• Constitution de la IVème République de Madagascar;
• Loi organique 2016-030 du 23/08/16 complétant certaines dispositions de la loi organique n°2014-018 du 12/09/14 sur les Collectivités;
• Loi n°2018-037 sur les Etablissements Publics;
• Décret n°2017-014 du 04/01/17 portant la réorganisation du FDL.