Lois sur la décentralisation

LOI Organique n°2014-018 Régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

LOI N° 2014 – 020 Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

LOI N°2014-021 Relative à la représentation de l’Etat.

LOI N°2015-008 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

DECRET n° 2015–957 Relatif à la Structure Locale de Concertation des Collectivités territoriales décentralisées.

DECRET n° 2015-958 Relatif à la coopération décentralisée.

DECRET n° 2015-959 Relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées.

DECRET n° 2015-960 Fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées.

Arrêté 21.149/2016 fixant le régime comptable et financier des Commune Rurales de deuxième catégorie.

Fascicules Lois sur la décentralisation version malagasy.

DECRET n° 2010-746

DECRET n° 2009-814